Art. 15 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Placement préventif aux arrêts

1. La direction de l'établissement peut, à titre préventif et sans attendre l'audition de la personne détenue, décider de son placement aux arrêts si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement.

2. Lorsque le placement est décidé par le cadre désigné, ce dernier en informe sans délai la direction de l'établissement.

3. La durée du placement est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder 48 heures.

4. La durée du placement s'impute sur celle de la sanction à subir.

← Art. 14 RDDMin-VD RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Objet Art. 16 RDDMin-VD →