Art. 14 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Moyens de défense

1. La direction de l'établissement informe la personne détenue rapidement et par écrit, dans une langue qu'elle comprend, de la nature des accusations portées contre elle ainsi que du jour de son audition

2. La direction de l'établissement informe également l'autorité de placement et le représentant légal de la personne détenue quant à la nature des accusations.

3. Le temps et les moyens suffisants doivent être accordés à la personne détenue afin de lui permettre de préparer sa défense.

4. La personne détenue, ou son représentant légal, peut solliciter l'audition de témoins en relation avec les accusations portées contre elle et soumettre une liste de questions à leur poser.

5. Ni la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire ni son représentant légal n'assistent à l'audition des témoins.

← Art. 13 RDDMin-VD RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Objet Art. 15 RDDMin-VD →