Art. 13 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Enquête

Chapitre I, Section III

Art. 13 RDDMin-VD · Enquête

1. Si elle l'estime nécessaire, la direction de l'établissement diligente sans délai une enquête.

2. Dans le cadre de celle-ci, la direction, ou un cadre désigné par elle, procède à toute mesure d'instruction utile.

3. Il est dressé un procès-verbal de tous les actes d'instruction auxquels il est procédé.