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340.07.2 RDDMIN-VD CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Rapport

Chapitre I, Section III
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Art. 12 RDDMin-VD · Rapport

1. Tout fait susceptible de constituer une faute disciplinaire, de même que toute allégation y relative, doivent être portés, dans un délai de 7 jours et par écrit, à la connaissance de la direction de l'établissement.

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