Art. 11 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Autorité compétente

1. La direction de l'établissement dans lequel la personne est détenue au moment de la commission de l'infraction disciplinaire est compétente pour prononcer une sanction disciplinaire.

2. La direction de l'établissement peut déléguer à un cadre la conduite de la procédure, y compris l'audition de la personne détenue et de témoins, ainsi que la décision de placement préventif aux arrêts.

3. En cas d'absence de la direction de l'établissement, la direction de piquet est compétente pour prononcer une sanction disciplinaire.

4. En cas d'infraction disciplinaire commise à l'encontre de la direction de l'établissement, le chef du Service pénitentiaire désigne une personne extérieure à l'établissement concerné afin de mener l'instruction de la cause et de rendre une décision disciplinaire.

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