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340.07.2 RDDMIN-VD CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Poursuites pénales

Chapitre I, Section II
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Art. 10 RDDMin-VD · Poursuites pénales

1. Les sanctions disciplinaires sont ordonnées sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.

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