Art. 1 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Objet

1. Le présent règlement régit le droit disciplinaire applicable dans l'Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud "Aux Léchaires" à Palézieux pour personnes mineures et jeunes adultes (ci-après : l'établissement de détention).

2. Le droit disciplinaire contribue à assurer le respect des règles applicables durant la détention et à garantir l'ordre et la sécurité dans l'établissement de détention ainsi que la sécurité publique.

3. Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent règlement vise indifféremment un homme ou une femme.

RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Objet Art. 2 RDDMin-VD →