Art. 7 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Concours d'infractions disciplinaires

1. Lorsque par un seul ou plusieurs actes, une personne détenue encourt plusieurs sanctions disciplinaires, l'autorité compétente au sens de l'article 11 ci-après peut

a. prononcer à son encontre l'une des sanctions disciplinaires prévues pour l'infraction disciplinaire la plus grave ;

b. cumuler deux sanctions disciplinaires énumérées aux articles 39 à 45.

2. Lorsque deux sanctions d'un genre différent sont combinées entre elles en application de l'alinéa 1 lettre b, le maximum légal visé pour l'infraction concernée est divisé par deux pour chaque genre de sanction.

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