Art. 6 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Prohibition de la double sanction

1. Aucune personne détenue ne peut être sanctionnée en raison d'un acte pour lequel elle a déjà été sanctionnée par décision entrée en force et prononcée conformément au présent règlement.

2. Les sanctions disciplinaires sont ordonnées sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.