Art. 5 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Exhaustivité

1. Aucun autre acte que ceux visés aux articles 22 à 38 du présent règlement n'est constitutif d'une infraction disciplinaire.

2. Aucune autre sanction que celles visées aux articles 39 à 45 du présent règlement ne peut être prononcée.