Art. 46 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Droits intangibles

1. Quelle que soit la sanction disciplinaire prononcée, la personne détenue conserve le droit de recevoir les visites et d'échanger de la correspondance avec les autorités pénales, l'autorité de placement, le Service pénitentiaire, son avocat, son curateur, les autorités de surveillance, les fonctionnaires des ambassades et consulats, les représentants des Eglises et communautés religieuses attitrés et autorisés et d'exercer ses droits civiques.

2. La personne sanctionnée garde en tous les cas le droit de se promener une heure par jour, à l'air libre, le cas échéant dans un endroit spécifique de l'établissement.

3. En cas de placement en cellule d'arrêts ou de consignation en cellule, la personne détenue conserve le droit de se doucher dès le deuxième jour d'exécution de la sanction.

← Art. 45 RDD RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Objet Art. 47 RDD →