Art. 43 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - L'amende

Chapitre II, Section II

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Art. 43 RDD · L'amende

1. Le montant de l'amende est fixé à Frs 500.- maximum.

2. Lorsque la personne détenue ne perçoit ni rémunération ni indemnité équitable, le montant de l'amende est fixé, selon sa situation personnelle et économique.

3. Le montant de l'amende est prélevé par l'établissement sur le compte disponible de la personne détenue.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

905----------- · vd (Art. 43 RDD)

Detainee v. Prison Authority: Disciplinary Fine for Prohibited Object

Cited in the reasoning structure, but not explicitly in the dispositive orders (I to V).

D.cision.2025.89 · vd (Art. 43 RDD)

Detainee Challenges Disciplinary Fine for Cannabis Test After Alleged Assurance and Signature Forgery

This article, concerning the maximum amount of the fine, was cited when confirming the fine imposed.

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