Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.07.1 RDD CH-VD

Art. 41 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - La suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs

Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 RDD · La suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs

1. La suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs a pour effet de priver, complètement ou partiellement, durant une période déterminée, une personne détenue de la possibilité de participer aux activités physiques et récréatives, d'accéder aux installations mises en place et d'utiliser le matériel mis à disposition ou autorisé. La sanction ne s'applique pas à la promenade.

2. La durée maximale de cette sanction est de 90 jours.

← Art. 40 RDD RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Objet Art. 42 RDD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2019.95 · vd (Art. 41 RDD)
Detainee Sanction Upheld Despite Challenge to Facts
Cited in the factual background as the legal basis for one of the infractions leading to the sanction, which the court confirmed.