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340.07.1 RDD CH-VD

Art. 40 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - La suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières

Chapitre II, Section II
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Art. 40 RDD · La suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières

1. La suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières consiste en un blocage, complet ou partiel, pendant une période déterminée, des comptes de la personne détenue, à l'exception des comptes réservé et bloqué.

2. Le blocage du compte ne s'applique ni à l'achat de biens de première nécessité, ni au téléphone, ni à l'expédition de la correspondance.

3. La durée maximale de cette sanction est de 30 jours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

D.cision.2019.763 · vd (Art. 40 RDD)
Detainee Sanction Upheld for Unauthorized Content Possession and Traffic
The provision was cited in the dispositive (Order IV) as one of the grounds for the disciplinary offense that the appeal failed to overturn.
D.cision.2019.95 · vd (Art. 40 RDD)
Detainee Sanction Upheld Despite Challenge to Facts
Cited in the factual background as the legal basis for one of the infractions leading to the sanction, which the court confirmed.