Art. 4 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Proportionnalité

Chapitre I, Section II

Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 RDD · Proportionnalité

1. La sanction doit être proportionnée au comportement fautif de la personne détenue et tenir compte notamment de la nature et de la gravité de l'infraction disciplinaire, ainsi que des antécédents.

2. Elle doit être adaptée à la situation personnelle de la personne détenue et de nature à avoir sur elle un effet éducatif.

← Art. 3 RDD RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Objet Art. 5 RDD →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

969----------- · vd (Art. 4 RDD)

Inmate Refusal to Return Pen Upheld as Disciplinary Offense

Used implicitly to confirm that the sanction was proportionate by considering the nature of the infraction and the appellant's history.

D.cision.2025.89 · vd (Art. 4 al. 1 RDD)

Detainee Challenges Disciplinary Fine for Cannabis Test After Alleged Assurance and Signature Forgery

This article concerning the proportionality of sanctions was cited when confirming the fine imposed.

Art. 4 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Proportionnalité

Art. 4 RDD · Proportionnalité

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)