Art. 38 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Inobservation des règlements et directives

1. La personne détenue qui aura contrevenu aux règlements et aux directives qui lui sont applicables sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de l'amende jusqu'à 10 jours,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières jusqu'à 10 jours,

d. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 90 jours,

e. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à 90 jours,

f. de la consignation en cellule jusqu'à 10 jours, ou

g. des arrêts jusqu'à 10 jours.

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