Art. 37 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Communication irrégulière

1. La personne détenue qui aura communiqué irrégulièrement avec autrui, notamment par le biais de téléphone portable, sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de l'amende,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières jusqu'à 10 jours,

d. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à 30 jours,

e. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 30 jours,

f. de la consignation en cellule jusqu'à 10 jours.

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