Art. 36 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Plainte abusive

1. La personne détenue qui aura déposé une plainte manifestement abusive sera sanctionnée

a. de l'amende,

b. de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières jusqu'à 10 jours,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à 60 jours,

d. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 60 jours, ou

e. de la consignation en cellule jusqu'à 10 jours.

← Art. 35 RDD RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Objet Art. 37 RDD →