340.07.1 RDD

CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Refus d'obtempérer

Chapitre II, Section I

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Art. 35 RDD · Refus d'obtempérer

1. La personne détenue qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions du personnel ou des intervenants de prise en charge sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de l'amende,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières jusqu'à 10 jours,

d. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 90 jours,

e. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à 90 jours,

f. de la consignation en cellule jusqu'à 10 jours, ou

g. des arrêts jusqu'à 10 jours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

969----------- · vd (Art. 35 al. 1 RDD)

Inmate Refusal to Return Pen Upheld as Disciplinary Offense

The court confirmed the disciplinary infraction based on this provision regarding the refusal to comply with staff instructions.

D.cision.2019.763 · vd (Art. 35 RDD)

Detainee Sanction Upheld for Unauthorized Content Possession and Traffic

The provision was cited in the dispositive (Order IV) as one of the grounds for the disciplinary offense that the appeal failed to overturn.

D.cision.2018.822 · vd (art. 35 al. 1 RDD)

Detainee Cash Possession Disciplinary Sanction Upheld

This article defines the offense ('Fraude et trafic') for which the disciplinary sanction was imposed and confirmed.