Art. 34 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Atteinte au patrimoine

1. La personne détenue qui aura commis un vol ou toute autre atteinte à la propriété d'autrui sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de l'amende,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières jusqu'à 20 jours,

d. de la suppression temporaire, complète ou partielle des relations avec le monde extérieur jusqu'à 20 jours,

e. de la suppression temporaire, complète ou partielle des activités de loisirs jusqu'à 20 jours,

f. de la consignation en cellule jusqu'à 20 jours, ou

g. des arrêts jusqu'à 20 jours.

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