Art. 32 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Dommages à la propriété

1. La personne détenue qui aura intentionnellement causé un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, ou à tout autre objet appartenant à autrui, sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de l'amende,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières jusqu'à 30 jours,

d. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à 30 jours,

e. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 30 jours,

f. de la consignation en cellule jusqu'à 20 jours, ou

g. des arrêts jusqu'à 20 jours.

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