Art. 31 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Consommation de produits prohibés

Chapitre II, Section I

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Art. 31 RDD · Consommation de produits prohibés

1. La personne détenue qui aura consommé de l'alcool, des produits stupéfiants ou des médicaments non prescrits médicalement ou pris non conformément à la prescription médicale, sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de l'amende,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières jusqu'à 10 jours,

d. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à 10 jours,

e. de la consignation en cellule jusqu'à 10 jours, ou

f. des arrêts jusqu'à 10 jours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2025.89 · vd (Art. 31 al. 1 RDD)

Detainee Challenges Disciplinary Fine for Cannabis Test After Alleged Assurance and Signature Forgery

This article defines the disciplinary infraction for consuming narcotics, which was the basis for rejecting the appeal.

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