Art. 30 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Fraude et trafic

1. La personne détenue qui aura fabriqué ou détenu des substances ou des objets dangereux, illicites ou prohibés, ou se sera livrée à un trafic ou des tractations portant sur de telles substances ou objets sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de l'amende,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières jusqu'à 30 jours,

d. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 60 jours,

e. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à 60 jours,

f. de la consignation en cellule jusqu'à 20 jours, ou

g. des arrêts jusqu'à 20 jours.

2. Les produits ou objets dangereux, illicites ou prohibés sont confisqués par le directeur de l'établissement.

3. Les objets ou produits illicites sont transmis à la police, ou, à défaut, détruits.

4. Les objets ou produits licites mais prohibés selon les règles internes de l'établissement sont inventoriés au sens de l'article 11 du règlement du 28 novembre 2018 sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) [G] , respectivement de l'article 10 du règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) [H] , pour autant que la personne détenue puisse en expliquer la provenance. A défaut, ils subissent le sort des objets ou produits illicites.

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