Art. 28 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Atteinte à la liberté

1. La personne détenue qui, par la menace, la violence ou toute autre entrave à la liberté, aura obligé toute autre personne à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte ou aura obtenu un engagement, une renonciation, la remise d'un bien quelconque ou l'aura empêchée d'agir, sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de l'amende,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières jusqu'à 30 jours,

d. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 30 jours,

e. de la consignation en cellule jusqu'à 20 jours, ou

f. des arrêts jusqu'à 30 jours.

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