Art. 23 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Atteinte à l'intégrité sexuelle

1. La personne détenue qui aura porté atteinte à l'intégrité sexuelle de toute autre personne sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de l'amende,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 90 jours,

d. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à 90 jours,

e. de la consignation en cellule jusqu'à 20 jours, ou

f. des arrêts jusqu'à 30 jours.

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