Art. 22 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Atteinte à l'intégrité physique

1. La personne détenue qui aura exercé des violences physiques à l'encontre de toute autre personne sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de l'amende,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 90 jours,

d. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à 90 jours,

e. de la consignation en cellule jusqu'à 20 jours, ou

f. des arrêts jusqu'à 30 jours.

← Art. 21 RDD RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Objet Art. 23 RDD →