Art. 2 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Champ d'application

1. Le présent règlement est applicable à toute personne détenue placée dans les établissements de détention avant jugement et les établissements d'exécution de peines et de mesures pour adultes et jeunes adultes du canton de Vaud.

2. Il est également applicable aux personnes détenues

a. placées momentanément dans des structures non pénitentiaires intra ou extra-cantonales, sous réserve de l'article 8 ;

b. évadées d'un établissement pénitentiaire hors canton et n'ayant fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire dans l'établissement pénitentiaire où l'événement a eu lieu, sous réserve de l'article 8.

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