Art. 19 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Décision

1. La décision ordonnant une sanction disciplinaire est communiquée par écrit par le directeur de l'établissement à la personne détenue.

2. Elle doit, au minimum, contenir

a. un exposé des faits ;

b. les bases légales sur lesquelles elle se fonde ;

c. une brève motivation ;

d. la nature de la sanction prononcée ;

e. pour les sanctions visées aux articles 40 à 42, l'indication de l'étendue de la sanction ;

f. la durée de la sanction prononcée ;

g. le cas échéant, l'indication du sursis, de sa durée et des conditions de sa révocation;

h. l'indication des voies et délai de recours.

3. Une copie de la décision disciplinaire est adressée sans délai à l'autorité dont la personne détenue dépend et, lorsqu'un placement aux arrêts a été prononcé, également au service médical.

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