Art. 18 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Avis médical

1. Le directeur de l'établissement peut solliciter l'avis du service médical sur l'aptitude de la personne détenue à subir la sanction une fois celle-ci prononcée.

2. Si une procédure disciplinaire est menée à l'encontre d'une personne détenue en unité psychiatrique, l'avis du service médical est obligatoirement demandé, quelle que soit la nature de la sanction envisagée.