340.07.1
RDD
CH-VD
Art. 17 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Langue
Chapitre I, Section III
Art. 17 RDD · Langue
1. Le directeur peut faire appel à un interprète en cas de nécessité, notamment lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule l'audition ou n'est pas en mesure de s'exprimer dans cette langue.