Art. 12 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Rapport

1. Sous réserve des faits réglés au moyen des mécanismes de dialogue conformément à l'article 3, tout événement susceptible de constituer une infraction disciplinaire doit être porté par écrit, au plus tard dans un délai de sept jours, à la connaissance du directeur de l'établissement.

2. Le rapport contient un exposé objectif et précis des faits susceptibles de constituer l'infraction disciplinaire.