Art. 1 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Objet

1. Le présent règlement régit le droit disciplinaire applicable en matière d'exécution de détention avant jugement et d'exécution de peines et de mesures.

2. Le droit disciplinaire contribue à assurer le respect des règles applicables durant la détention et à garantir l'ordre et la sécurité dans l'établissement de détention.

3. Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent règlement vise indifféremment un homme ou une femme.

RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Objet Art. 2 RDD →