Art. 98 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Rémunération et indemnité équitable

1. Lorsque, sans que la personne détenue en soit responsable, l'établissement dans lequel elle est placée n'a pas la possibilité de lui proposer un travail, une indemnité lui est versée à partir du seizième jour suivant la date du prononcé du jugement.

2. Le montant de cette indemnité est égal à la moitié du montant de la rémunération fixée pour les condamnés par la Conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire.