Art. 92 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Champ d'application

1. Ce régime est applicable aux personnes condamnées majeures placées dans un établissement pénitentiaire de détention avant jugement du Canton de Vaud en attente de transfert dans un établissement d'exécution de peines ou de mesures ou dans une section expressément désignée comme telle.