Art. 9 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Ecrou

1. Au moment de leur admission, les personnes détenues avant jugement et leurs affaires sont enregistrées dans le registre d'écrou où doivent être en tout cas mentionnés

a. leur identité ;

b. le genre de détention qu'elles doivent subir ;

c. l'autorité qui l'a ordonnée ;

d. la date et l'heure de leur incarcération.

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