Art. 88 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Ecrou

1. Le transfert des personnes détenues avant jugement est inscrit dans le registre d'écrou où doivent en tout cas être mentionnés

a. la date et l'heure de la sortie ;

b. le nom de l'autorité qui a ordonné le transfert ;

c. le lieu de transfert.

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