Art. 87 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Remise des biens

1. Une fois l'inventaire effectué, les biens de la personne détenue avant jugement sont remis à la personne qui l'escorte ou expédiés à ses frais.

2. La direction de l'établissement peut prendre les frais de transfert à sa charge pour de justes motifs et dans des cas particuliers.