Art. 86 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Inventaire de sortie

1. Lorsqu'une personne détenue avant jugement est transférée, les biens inventoriés par l'établissement de départ sont transmis à l'établissement d'accueil, à l'exception de l'argent qui a été prélevé, des objets ou des vêtements qu'elle a pu envoyer à l'extérieur ou qui ont dû être détruits par mesure d'hygiène.

2. Un décompte précisant le solde du compte de la personne détenue avant jugement lui est remis. Ce solde est transféré à l'établissement d'accueil.

3. Les valeurs, les objets ou les vêtements envoyés de l'extérieur à la personne détenue avant jugement ainsi que les achats faits par cette dernière au cours de sa détention sont soumis aux mêmes règles.

4. La personne détenue avant jugement donne décharge à l'établissement au bas de l'inventaire. En cas de refus, mention en est faite dans l'inventaire, avec l'indication des motifs.

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