Art. 8 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Principes

1. Les directions des établissements du service en charge des affaires pénitentiaires (ci-après : le service) déterminent l'établissement dans lequel les personnes détenues avant jugement sont placées.

2. L'autorité dont les personnes détenues avant jugement dépendent doit communiquer toute information utile en vue du placement.

3. Les personnes détenues avant jugement n'ont pas le choix de l'établissement dans lequel elles exécutent la détention ordonnée à leur encontre.

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