Art. 74 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Plainte administrative concernant la direction

1. La plainte administrative formulée contre la direction est adressée au chef du service, sous pli fermé, avec la mention "plainte".

2. Le chef du service examine la plainte. Il ordonne un échange d'écritures lorsque la plainte n'est pas manifestement infondée.

3. Il peut procéder à toute mesure d'instruction utile.

4. Le chef du service peut refuser d'ouvrir une enquête si la plainte est manifestement mal fondée. Il en informe la personne détenue avant jugement.

← Art. 73 RSDAJ RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Objet Art. 75 RSDAJ →