Art. 7 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Contrôle

1. Les organismes accrédités, notamment la Commission des visiteurs du Grand Conseil, la Commission nationale pour la prévention de la torture, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et le Comité international de la Croix-Rouge, peuvent visiter librement les établissements de détention et entendre sans surveillance toutes les personnes dont l'audition leur apparaît utile.