Art. 69 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Procédure

1. La demande doit être adressée par écrit et préciser l'objet de l'entretien.

2. La direction de l'établissement traite la demande dans les meilleurs délais.

3. Lorsque l'objet de l'entretien sollicité n'est pas du ressort de la direction de l'établissement, cette dernière transmet la demande aux personnes ou services concernés et en informe la personne détenue avant jugement.

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