Art. 64 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Conseils juridiques

1. Sur requête, les établissements fournissent aux personnes détenues avant jugement les informations nécessaires afin que celles-ci puissent avoir accès à des conseils juridiques.

2. Ils tiennent à la disposition des personnes détenues avant jugement les textes de loi qui concernent la détention avant jugement et l'exécution des peines et les procédures y relatives.