Art. 63 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Téléphone

1. Pour autant que l'autorité dont elles dépendent les y ait autorisées, les personnes détenues avant jugement peuvent, sous le contrôle du personnel pénitentiaire, effectuer des appels téléphoniques, en principe à raison d'un par semaine.

2. Les appels téléphoniques des personnes détenues avant jugement à leurs avocats ne sont pas soumis à autorisation.

3. Les appels s'effectuent durant les heures fixées par la direction de chaque établissement.

4. Le coût des appels est à la charge des personnes détenues avant jugement.

5. La détention et l'usage de téléphones cellulaires, ainsi que tout accessoire s'y rapportant, sont interdits.

6. Les conversations sont enregistrées et peuvent être contrôlées.

7. Les enregistrements ne peuvent être traités qu'à des fins probatoires ou de contrôle, dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou pénale ainsi que dans le cadre d'évènements susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'individus ou de mettre en péril la sécurité publique ou celle de l'établissement.

8. Les données contenues dans ces enregistrements ne peuvent être conservées que pour une durée limitée.

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