Art. 62 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Colis

1. Les personnes détenues avant jugement peuvent recevoir un colis durant les deux premières semaines d'incarcération, puis un tous les deux mois.

2. Le poids total de chaque colis ne peut excéder six kilogrammes.

3. Le contenu de chaque colis est vérifié.

4. La liste des produits que les colis destinés aux personnes détenues avant jugement peuvent contenir est établie par les directions des établissements et validée par le service ; elle est tenue à disposition des personnes détenues et des visiteurs par les établissements.

5. Si des marchandises non autorisées, excédentaires ou expédiées en dehors des périodes fixées par les directions d'établissement sont adressées à une personne détenue avant jugement, les marchandises sont avec l'avis de cette dernière

a. détruites ;

b. déposées au dépôt ;

c. renvoyées aux frais de la personne détenue à l'expéditeur ;

d. données aux œuvres de bienfaisance.

6. Les éventuelles dénonciations pénales demeurent réservées.

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