Art. 61 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Correspondance

1. Les personnes détenues avant jugement peuvent recevoir et envoyer de la correspondance.

2. Les établissements remettent et expédient la correspondance chaque jour ouvrable.

3. L'autorité dont les personnes détenues avant jugement dépendent contrôle la correspondance et peut décider de ne pas la transmettre. Elle peut également limiter le nombre de correspondances ou édicter d'autres restrictions liées à des circonstances particulières.

4. Pour autant qu'elle soit identifiée comme telle, la correspondance échangée entre la personne détenue avant jugement et un avocat, un agent d'affaires breveté, le service, les autorités de surveillance, les autorités pénales ou les consulats et les ambassades, n'est pas contrôlée, de même que les bulletins de vote.

5. A l'exception des courriers mentionnés à l'alinéa 4, tous les courriers sont remis ouverts, qu'il s'agisse de ceux que les personnes détenues avant jugement confient aux établissements en vue de leur expédition ou de ceux qui sont transmis par les établissements aux personnes détenues avant jugement.

6. Le coût de l'affranchissement du courrier est à la charge de la personne détenue avant jugement qui l'envoie. En cas de moyens financiers insuffisants, les courriers officiels sont affranchis par les établissements. Il en va de même des courriers personnels, à raison d'un par semaine.

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