Legislator Jurisprudence & Législation
340.02.5 RSDAJ CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Objectifs de la détention

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RSDAJ · Objectifs de la détention

1. La détention est organisée de manière à répondre aux besoins de la procédure dont les personnes détenues font l'objet et à favoriser leur réintégration dans la société libre.

2. Elle doit être organisée de manière à garantir la sécurité publique, celle du personnel pénitentiaire, des visiteurs, des personnes ayant reçu un mandat de l'administration pénitentiaire et des personnes détenues en prenant en considération la dangerosité ainsi que le risque de fuite et de récidive que ces dernières présentent.

← Art. 5 RSDAJ RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Objet Art. 7 RSDAJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →