Art. 59 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Avocats

1. Le défenseur d'une personne détenue avant jugement peut visiter son client sur la base d'une autorisation délivrée par l'autorité dont la personne dépend. Il s'entend avec l'établissement pour fixer le jour et l'heure de visite.

2. Il doit être en mesure de justifier de ses pouvoirs.

3. Les avocats-stagiaires doivent être au bénéfice d'une lettre de délégation de pouvoirs de la part du défenseur.

4. Les visites ne sont pas surveillées par un collaborateur de l'établissement.

5. Leur nombre et leur durée ne sont pas limités, sous réserve de l'horaire journalier et des cas d'abus. Elles ne remplacent aucune autre visite.

6. En dérogation à l'article 55, alinéa 4, les avocats peuvent remettre aux personnes détenues avant jugement, en mains propres, les documents nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts, sur support papier uniquement.

7. Les visites d'un avocat mandaté dans le cadre d'une autre cause que celle donnant lieu à la détention bénéficient du même régime. L'avocat requiert au préalable une autorisation de visite auprès de l'autorité dont les personnes détenues dépendent.

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