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340.02.5 RSDAJ CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Autorités cantonales compétentes

Chapitre I
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Art. 5 RSDAJ · Autorités cantonales compétentes

1. L'autorité dont la personne détenue avant jugement ou condamnée dépend est celle désignée par le canton sous l'autorité de laquelle elle est placée ou la Confédération.

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