Art. 4 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Titre à la détention

1. Nul ne peut être admis dans un établissement de détention avant jugement sans un ordre d'écrou, une ordonnance ou un mandat décerné par l'autorité cantonale ou fédérale compétente ou une décision judiciaire le condamnant à une peine privative de liberté ou à une mesure ou l'autorisant à exécuter celle-ci de manière anticipée.

2. Une personne ne peut être retenue dans un tel établissement au-delà de la validité du titre à sa détention.